Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Préambule
Anne Dorléans EI – Pomme et compagnie exploite principalement une activité de vente à distance sur internet de produits alimentaires et non alimentaires, articles neufs et d'occasion, à destination d’une clientèle de particuliers.
Pour les présentes conditions générales, laboutiquedanne.fr sera dénommée ci-après « le vendeur », et le client « l’acheteur ».
Elles seront désignées ensemble « les parties », et individuellement « une partie ». Les produits, matériels et équipements vendus par laboutiquedanne.fr (tous éléments inclus), seront dénommés « les produits ».
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les avoir lus et les accepter sans réserve avant de valider sa commande. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour toutes les commandes passées sur le site https://laboutiquedanne.fr/. Elles sont accessibles sur le site https://laboutiquedanne.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises ont leur siège en France.
1 – Application des conditions
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés parle vendeur à l’acheteur, à partir du site internet https://laboutiquedanne.fr/.
6 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
12 – Transfert des risques
La propriété des produits vendus est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur les produits et sur leurs prix.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19 – Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
20 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête de clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
21 – Langue des CGV
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
22 – Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la consommation de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
1 – Application des conditions
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés parle vendeur à l’acheteur, à partir du site internet https://laboutiquedanne.fr/.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à l’adresse mail suivante : contact@laboutiquedanne.fr.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les avoir acceptées d’avoir valider sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
2 – Informations précontractuelles
2.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de celle-ci, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.2.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
3 – Commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site internet https://laboutiquedanne.fr/, pour tous les produits proposés et dans la limite des stocks disponibles.
2 – Informations précontractuelles
2.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de celle-ci, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.2.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du produit
- le prix du produit
- Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tout autres frais éventuels
- En l’absence d’exécution immédiate de la commande, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer la commande, quel que soit son prix
- Son nom ou la dénomination sociale, son adresse professionnelle, une adresse mail et un numéro de téléphone. Voir les Mentions légales.
- Les modalités de paiement. Voir la page Paiement.
- Les modalités de livraison. Voir la page Livraison.
- Les modalités de rétractation et de retour
3 – Commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site internet https://laboutiquedanne.fr/, pour tous les produits proposés et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le vendeur informera l’acheteur par mail le plus rapidement possible.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions générales de vente.
Il devra choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.
La commande sera considérée comme définitive :
- après l’envoi par le vendeur à l’acheteur d’un mail de confirmation de l’acceptation de la commande
- et après l’encaissement par le vendeur du paiement de la commande.
Dans certains cas, comme défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.
Pour toute question relative à une commande, n’hésitez pas à me contacter par mail à l’adresse suivante : contact@laboutiquedanne.fr
4 – Paiement
Les paiements se font en ligne et sont entièrement sécurisés grâce à notre partenaire STRIPE
4 – Paiement
Les paiements se font en ligne et sont entièrement sécurisés grâce à notre partenaire STRIPE
laboutiquedanne.fr propose également le règlement par virement bancaire.
La date de validation de la commande correspond à la date de paiement par carte bancaire en ligne ou à la date de réception du virement bancaire.
Les produits demeurent la propriété de laboutiquedanne.fr jusqu’à la validation de la commande. Pour en savoir plus, cliquer ici.
5 – Produits
Les produits, régis par les présentes Conditions générales, sont ceux qui figurent sur le site https://laboutiquedanne.fr/ et qui sont indiqués comme étant vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans le limite des stocks disponibles.
5 – Produits
Les produits, régis par les présentes Conditions générales, sont ceux qui figurent sur le site https://laboutiquedanne.fr/ et qui sont indiqués comme étant vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans le limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photos des produits ne sont pas contractuelles. Nous faisons notre possible pour faire des photos qui rendent au mieux les couleurs exactes des produits mais elles peuvent varier selon les ordinateurs.
6 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en EUROS.
Ils ne tiennent pas compte des frais de port qui sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Nos prix n’incluent pas la TVA, ils sont donc HT. TVA non applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées en hausse ou en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits concernés.
7 – Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le vendeur informera l’acheteur par mail le plus tôt possible. Si le produit est disponible chez le fournisseur, le vendeur proposera à l’acheteur un nouveau délai de livraison, si le produit est indisponible chez le fournisseur, le vendeur proposera alors à l’acheteur soit un produit équivalent ou bien le remboursement du produit manquant dans les 30 jours maximum suivant la date du règlement.
8 – Livraison
La livraison de la commande s’effectue après confirmation du paiement de celle-ci par l’organisme bancaire de l’acheteur.
7 – Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le vendeur informera l’acheteur par mail le plus tôt possible. Si le produit est disponible chez le fournisseur, le vendeur proposera à l’acheteur un nouveau délai de livraison, si le produit est indisponible chez le fournisseur, le vendeur proposera alors à l’acheteur soit un produit équivalent ou bien le remboursement du produit manquant dans les 30 jours maximum suivant la date du règlement.
8 – Livraison
La livraison de la commande s’effectue après confirmation du paiement de celle-ci par l’organisme bancaire de l’acheteur.
Après la confirmation du paiement, les commandes sont expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés (en dehors des périodes ou la boutique est fermée pour congés, ce qui est spécifié sur la page d’accueil du site).Les délais d’acheminement en France métropolitaine est en général entre 2 à 3 jours ouvrés selon le mode de livraison que vous avez choisi.
Les modes de livraison proposés sont La Poste à domicile. Pour en savoir plus, cliquer Ici.
Une fois l’envoi de la commande effectué, le vendeur vous communiquera par mail un numéro de suivi.
9 – Suivi
Si le numéro de suivi ne fonctionne pas ou bien si le délai prévu est largement dépassé, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@laboutiquedanne.fr.
9 – Suivi
Si le numéro de suivi ne fonctionne pas ou bien si le délai prévu est largement dépassé, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@laboutiquedanne.fr.
Nous pourrons ainsi nous renseigner ou faire une réclamation auprès du transporteur. Sachant qu’un numéro de suivi qui ne fonctionne pas n’est pas de notre responsabilité mais de celle du transporteur.
10 – Colis endommagés
Si le colis est endommagé lorsqu’il arrive chez l’acheteur, autrement dit si l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, celui-ci doit l’ouvrir en présence du livreur afin de vérifier dans quel état se trouvent les produits.
10 – Colis endommagés
Si le colis est endommagé lorsqu’il arrive chez l’acheteur, autrement dit si l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, celui-ci doit l’ouvrir en présence du livreur afin de vérifier dans quel état se trouvent les produits.
S’ils sont endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis en signalant sur le bordereau de livraison « refusé car endommagé ou ouvert ».
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés…).
Cet vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie de ce courrier par mail ou par courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les Mentions légales du site https://laboutiquedanne.fr/.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du colis ne pourra être accepté que pour les produit dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices…).
11 – Erreurs de livraison et Echange
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
11 – Erreurs de livraison et Echange
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite par l’acheteur à l’adresse mail suivante : contact@laboutiquedanne.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution d’un numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Anne Dorléans EI – Pomme et compagnie – 27 place Albert Pèlerin – 50310 Montebourg.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Concernant la mention « NPAI » : n’habite plus à l’adresse indiqué. Dans le cas où la commande de l’acheteur serait retourné au vendeur pour ce motif, le vendeur contactera l’acheteur afin de lui proposer soit de lui renvoyer sa commande au frais de l’acheteur à la bonne adresse, soit de lui rembourser sa commande sans les frais de port et de traitement du retour 1€.
12 – Transfert des risques
La propriété des produits vendus est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur les produits et sur leurs prix.
En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation de la commande par le vendeur.
13 – Garantie des produits
Garantie légale de conformité et garantie légale de vices cachés : laboutiquedanne.fr ayant son siège à Pomme et compagnie – 27 place Albert Pèlerin – 50310 Montebourg est garant de la conformité des biens en vente sur le site, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévu aux articles L. 217-4 et suivants du code civil.
13 – Garantie des produits
Garantie légale de conformité et garantie légale de vices cachés : laboutiquedanne.fr ayant son siège à Pomme et compagnie – 27 place Albert Pèlerin – 50310 Montebourg est garant de la conformité des biens en vente sur le site, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévu aux articles L. 217-4 et suivants du code civil.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
14 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
- l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation
- l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien
- En outre, il est rappelé que : les clauses qui écarteraient ou limiteraient la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites (C. civ., art. 1245-14).
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous
- l’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
14 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du Formulaire de rétractation disponible Ici.
Vous pourrez l’envoyer au vendeur par mail à l’adresse suivante : contact@laboutiquedanne.fr, un accusé de réception vous sera envoyé par retour de mail. L’acheteur peut également effectuer son droit de rétractation par courrier.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits acheté et les frais de port également. Les frais de retour par contre sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
15 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
15 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que, de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudres, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propre aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
16 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (articles, documents techniques, dessins, illustrations, photographies, etc…) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
16 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (articles, documents techniques, dessins, illustrations, photographies, etc…) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
17 – Protection des données personnelles
La protection des données personnelles est importante dans le cadre de la relation commerciale. Cette relation est fondée sur la transparence concernant le respect de la vie privée et en accord avec la Règlementation française et européenne en application de la la loi informatique et libertés ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).Cette politique de protection des données personnelles est en vigueur depuis le 5 mars 2018, si elle évolue nous serons susceptible de faire des modifications.
17 – Protection des données personnelles
La protection des données personnelles est importante dans le cadre de la relation commerciale. Cette relation est fondée sur la transparence concernant le respect de la vie privée et en accord avec la Règlementation française et européenne en application de la la loi informatique et libertés ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).Cette politique de protection des données personnelles est en vigueur depuis le 5 mars 2018, si elle évolue nous serons susceptible de faire des modifications.
L’internaute qui consulte le site https://laboutiquedanne.fr/ accepte que, à l’occasion de la dite consultation et des interactions avec pommetcie.fr, ses données personnelles soient collectées, enregistrées, organisées, conservées, utilisées et/ou transférées dans le respect des lois et règlementations relatifs à l’informatiques et aux libertés ainsi qu’à la protection des données personnelles.
Le responsable de traitement est Pomme et compagnie tel qu’identifié en en-tête des Mentions légales et peut être contacté pour toute demande concernant les données personnelles aux coordonnées suivantes : contact@laboutiquedanne.fr.
Ces données personnelles sont collectées à l’occasion de votre navigation sur le site web, de la création d’un compte client et de l’utilisation dudit compte, de vos commandes, via les formulaires ou lors de votre inscription à la newsletter ou encore pour recevoir des informations commerciales.
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Les informations relative au paiement (numéro de carte bancaire / informations paypal / coordonnées bancaires) ne sont pas collectées par nos soins mais directement par les prestataires de service de paiement.
La plupart des données personnelles sont utiles pour la gestion de la relation client et des commandes avec un fondement contractuel.
D’autres traitements ont un fondement légal ou un intérêt légitime pour Pomme et compagnie (analyse d’audience, statistiques, sécurisation du site, lutte contre la fraude, amélioration du site, de nos offres et services).
En dehors des traitements ayant une finalité contractuelle, légale ou pour un intérêt légitime, le consentement de l’acheteur est systématiquement recueilli avant toute collecte de données personnelles.
Les données personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à leur finalité et sont susceptibles d’être communiquées à nos prestataires à notre demande et traitées par eux sous notre contrôle et selon nos instructions pour permettre la bonne exécution de nos relations précontractuelles ou contractuelles : banque, prestataire informatique, hébergeur, transporteur, prestataire en charge de la réalisation des campagnes d’emailing, publicitaires et promotionnelles.
Ces prestataires sont tous établis en France ou en Suisse. Les données personnelles utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pour une durée maximale de 3 ans à partir de la fin de la relation commerciale.
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant.
Pour exercer ce droit nous vous invitons à nous contacter quand vous le souhaitez par mail à l’adresse suivante : pommetcie@gmail.com ou bien par courrier à l’adresse postale suivante : Pomme et compagnie – Anne Dorléans, 24 le grand chemin, 50390 Golleville.
Vous devrez nous communiquer vos nom, prénom, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité.
Si n’êtes pas satisfait de nos échanges, vous pouvez saisir la CNIL (commission informatique et libertés) à l’adresse suivante 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07.
Il est important que les informations que vous nous transmettez soient exactes et à jour et que vous nous teniez informé rapidement de tout changement important vous concernant.
18 – Non validation partielle
18 – Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19 – Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
20 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête de clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
21 – Langue des CGV
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
22 – Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la consommation de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Contact vendeur : Anne Dorléans EI – contact@laboutiquedanne.fr
23 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
23 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Contact vendeur : Anne Dorléans EI- contact@laboutiquedanne.fr